Examen dans le cadre du reclassement professionnel

Quels sont les salariés concernés par la législation du reclassement professionnel ?

Quel est le déroulement de la procédure de reclassement pour les salariés entrés via le Contrôle médical de la sécurité sociale ?

Quel est le déroulement de la procédure de reclassement pour les salariés entrés via une visite en médecine du travail (dans le cadre de la législation de la santé au travail) ?

En quelle langue les examens médicaux sont-ils réalisés ?

Quel est le contenu de l’avis du médecin du travail et quelles en sont les conséquences ?

Quelles sont les obligations de l’employeur dans le cadre de cette procédure ? Quelles en sont les conséquences pour le travailleur ?

Quelles sont les obligations du salarié dans le cadre de cette procédure ?

Quel est le rôle de la Commission mixte dans le cadre de cet avis ?

Quand ont lieu les examens de réévaluation ?

Quelles sont les conséquences possibles des examens de réévaluation ?

Qui reçoit une copie de l’avis du médecin du travail ?

Quelles sont les voies de recours ?

Quelles sont les démarches mises en place suite à une décision de reclassement interne par la Commission mixte ?

Quelles sont les démarches mises en place suite à une décision de reclassement externe par la Commission mixte ?

Qui peut bénéficier d’un reclassement externe ?

Ne sont traitées dans cette rubrique que les démarches liées à la médecine du travail. Pour plus d’information concernant l’incapacité de travail, le rôle de la Commission mixte, les obligations des employeurs et des salariés, veuillez consulter le site www.guichet.lu

Voir également la nouvelle législation concernant les Attributions du Contrôle médical de la sécurité sociale ainsi que celle concernant le reclassement interne et externe

Quels sont les salariés concernés par la législation du reclassement professionnel ?

Deux cas de figure sont possibles pour prétendre au reclassement professionnel.

1. Entrée dans la procédure de reclassement professionnel via le Contrôle médical de la sécurité sociale (CMSS)
C’est le cas des salariés pour lesquels le CMSS a estimé qu’ils ont une incapacité pour exercer les tâches correspondant à leur dernier poste de travail.

Pour les salariés occupant leur dernier poste de travail depuis moins de 3 ans, l’entrée dans la procédure ne peut se faire que s’ils sont en possession d’une fiche d’examen médical d’embauche avec aptitude pour le poste en question.

2. Entrée dans la procédure de reclassement professionnel via une visite en médecine du travail
Lorsque lors d’une visite médicale en médecine du travail (examen périodique, examen de reprise, examen à la demande du salarié ou de l’employeur), le médecin du travail déclare le salarié inapte au dernier poste de travail.

Dans ce cas, le salarié peut prétendre au reclassement professionnel s’il occupe depuis 10 ans un poste à risques dans l’entreprise.

Quel est le déroulement de la procédure de reclassement pour les salariés entrés via le Contrôle médical de la sécurité sociale ?

1. Convocation à la médecine du travail
Lorsque le médecin du Contrôle médical de la sécurité sociale suspecte une incapacité à exécuter les tâches correspondant au dernier poste de travail du salarié, il saisit pour avis le médecin du travail compétent en même temps que la Commission mixte.

Le médecin du travail convoque le salarié en question (contact téléphonique + courrier).

2. Examen médical du salarié par le médecin du travail
Le médecin du travail réalisera :

  • L’anamnèse (les antécédents médicaux),
  • L’examen médical, principalement ciblé sur le problème qui a causé l’arrêt de travail.

Le médecin évaluera la nécessité de réaliser des tests complémentaires pour le salarié.

Pour la visite médicale, le salarié doit se munir de tous les éléments pouvant permettre au médecin du travail de statuer sur son dossier : dossier médical complet concernant l’incapacité : radiographies, rapports et autres.
Il doit également se munir :

  • D’une pièce d’identité,
  • De sa carte de sécurité sociale luxembourgeoise,
  • De son carnet de santé ou de vaccination,
  • De ses lunettes ou lentilles de contact (le cas échéant).

3. Transmission d’un avis par le médecin du travail à la Commission mixte
dans les 3 semaines qui suivent la réception de la saisine. L’avis porte sur la capacité du salarié à exécuter ou non les tâches correspondant à son dernier poste de travail.
-> Voir plus loin « quel est le contenu de l’avis du médecin du travail et quelles en sont les conséquences ? »

4. Décision de la Commission mixte su le reclassement interne ou externe

Quel est le déroulement de la procédure de reclassement pour les salariés entrés via une visite en médecine du travail (dans le cadre de la législation de la santé au travail) ?

1. Convocation à une visite médicale et réalisation d’un examen médical par le médecin du travail
Voir les détails de la réalisation de ces visites sous chacune des rubriques correspondantes examen périodique, examen de reprise ou examen à la demande de l’employeur ou du salarié .

2. Constat de l’inaptitude au poste de travail
Lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte au dernier poste suite à un examen médical en médecine du travail (examen périodique, examen de reprise ou examen à la demande de l’employeur ou du salarié), il peut saisir la Commission mixte en vue d’un reclassement professionnel sous 2 conditions :

  • Le salarié doit avoir une ancienneté de plus de 10 ans dans l’entreprise,
  • Le salarié doit occuper un poste à risques.

3. Etude du poste de travail
Le cas échéant, pour apprécier l’inaptitude avant de prendre une décision, le médecin du travail réalise une étude du poste en présence de l’employeur et du salarié.

4. Saisie de la Commission mixte
La démarche de saisie de la Commission mixte par le médecin du travail est différente en fonction de la taille de l’entreprise :

  • Si l’entreprise occupe plus de 25 salariés, le médecin du travail informe l’employeur et le salarié, mais saisit directement la Commission mixte ;
  • Si l’entreprise occupe moins de 25 salariés, le médecin du travail peut saisir la Commission mixte uniquement en cas d’accord préalable du salarié et de l’employeur. En cas de désaccord, le salarié se retrouve dans le cas d’une inaptitude classique. La saisie de la Commission mixte se fait toujours via l’avis rédigé par le médecin du travail.

-> Voir plus loin « quel est le contenu de l’avis du médecin du travail et quelles en sont les conséquences ? »

5. Décision de la Commission mixte sur le reclassement interne ou externe

Les personnes déclarées inaptes par le médecin du travail et pour lesquelles la Commission mixte a été saisie ne peuvent pas bénéficier d’un recours auprès du médecin chef de la Division de la Santé au Travail.

En quelle langue les examens médicaux sont-ils réalisés ?

Les examens médicaux peuvent être réalisés en luxembourgeois, allemand, français et anglais. Les salariés ne parlant aucune de ces langues doivent être accompagnés par une personne de leur choix, pouvant assurer la traduction. Dans un souci de confidentialité, il n’est pas accepté qu’un supérieur hiérarchique accompagne le salarié.

Quel est le contenu de l’avis du médecin du travail et quelles en sont les conséquences ?

Le médecin évalue dans son avis si le salarié est capable ou incapable d’exécuter les tâches correspondant à son dernier poste de travail.

Si le salarié est capable d’exercer les tâches correspondant à son dernier poste :

  • Le médecin du travail retourne le dossier, endéans les 3 semaines, à la Commission mixte qui décide du refus de reclassement professionnel ;
  • Cette décision s’impose en matière de sécurité sociale et met fin automatiquement au droit de l’indemnité pécuniaire de maladie ou au droit de rente complète d’assurance accident avec effet au jour du constat d’aptitude par le médecin du travail compétent.

Si le salarié est incapable d’exécuter les tâches correspondant à son dernier poste, le médecin du travail se prononce dans son avis sur :

  • Les capacités restantes du salarié,
  • Les adaptations ou aménagements du poste de travail,
  • La possibilité d’une mutation,
  • La nécessité d’une réduction du temps de travail ou d’une diminution de rendement,
  • Le caractère transitoire ou définitif de l’incapacité de travail ;
    S’il considère que les restrictions sont transitoires, il indique la date à laquelle il procède à une réévaluation. La période maximale autorisée est de 2 ans.

Quelles sont les obligations de l’employeur dans le cadre de cette procédure ? Quelles en sont les conséquences pour le travailleur ?

Les obligations de l’employeur sont identiques quelle que soit la voie d’entrée dans la procédure, mais dépendent de la taille de l’entreprise.

Pour les entreprises avec plus de 25 salariés :
La loi prévoit un reclassement interne pour tous les salariés.

Le quota des travailleurs handicapés ou déjà reclassés dans l’entreprise, permettant auparavant de demander un reclassement externe, n’existe plus.

La fiche d’examen médical au poste aménagé est considérée comme preuve que l’employeur a rempli ses obligations de reclassement interne.

Si malgré une obligation légale l’employeur s’oppose à un reclassement interne il s’expose à des pénalités.

Pour les entreprises avec moins de 25 salariés :

  • Si la saisine se fait par le contrôle médical, il n’y a pas d’obligation de reclassement interne. L’employeur peut toutefois accepter un reclassement in terne. Si ce n’est pas le cas, le salarié sera redirigé vers le reclassement externe ;
  • Si le salarié est déclaré inapte sur un poste à risques lors d’une visite médicale et a une ancienneté de plus de 10 ans, l’employeur doit donner son accord préalable pour que le médecin du travail puisse saisir la Commission mixte en vue d’un reclassement interne.
L’employeur doit fournir la preuve qu’il occupe moins de 25 salariés.
Pour les établissements multiples, chaque établissement est pris isolément.

Quelles sont les obligations du salarié dans le cadre de cette procédure ?

Le salarié est tenu de se présenter aux rendez-vous fixés par le médecin du travail et de transmettre tous les documents utiles pour permettre au médecin de statuer (Dossier médical complet concernant l’incapacité : radiographies, rapports et autres).

Si le salarié ne se présente pas aux rendez-vous sans motif valable, il sera considéré comme capable d’exécuter les tâches correspondant à son dernier poste de travail. La Commission mixte émettra un refus de reclassement ce qui mettra automatiquement fin aux indemnités pécuniaires de maladie ou au droit à la rente complète.

Quel est le rôle de la Commission mixte dans le cadre de cet avis ?

  • Vérifier les données administratives du salarié lors de l’établissement de la saisine,
  • Décider du reclassement interne ou externe du salarié sur avis du médecin du travail.
Le président de la Commission mixte peut demander au médecin du travail de procéder à un examen de réévaluation.

Quand ont lieu les examens de réévaluation ?

Le médecin du travail procède à un examen médical de réévaluation

  • Soit en fonction de la périodicité indiquée sur l’avis suite à la saisine (Si lors d’un premier examen, le médecin avait considéré que les restrictions étaient transitoires et avait indiqué une date à laquelle il procèderait à une réévaluation dans un délai maximum de 2 ans) ;
  • Soit sur demande du président de la Commission mixte.

Le médecin du travail convoque alors le salarié (courrier).

Lors de ces examens le médecin du travail :

  • évalue à nouveau les capacités restantes du salarié,
  • se prononce le cas échéant sur la réduction du temps de travail ou la perte de rendement.

Quelles sont les conséquences possibles des examens de réévaluation ?

Si lors de l’examen de réévaluation, le médecin du travail constate que la personne a récupéré les capacités nécessaires pour exécuter des tâches similaires à celles correspondant à son dernier poste de travail avant la décision de reclassement, il saisit la Commission mixte qui décide de la perte du statut spécifique et la cessation du paiement de l’indemnité compensatoire qui prendra effet dans un délai de 6 mois.

Si lors de l’examen de réévaluation le médecin du travail constate que le salarié a besoin d’une réduction du temps de travail ou d’une nouvelle adaptation du poste de travail, il saisit la Commission mixte qui prend une décision relative au temps de travail ou aux modalités d’aménagement.
La réduction du temps de travail, la perte de rendement ou l’aménagement de poste pourront donner lieu à une compensation /aide financière sur décision de la Commission mixte.

Qui reçoit une copie de l’avis du médecin du travail ?

  • La Commission mixte,
  • L’employeur,
  • Le salarié.

Quelles sont les voies de recours ?

Un recours peut être introduit au Conseil arbitral des assurances sociales contre les décisions de la Commission mixte.

Si l’entrée dans la procédure de reclassement professionnel s’est faite via une visite en médecine du travail
Les personnes déclarées inaptes par le médecin du travail et pour lesquelles la Commission mixte a été saisie ne peuvent pas bénéficier d’un recours auprès du médecin chef de la Division de la Santé au Travail.

Quelles sont les démarches mises en place suite à une décision de reclassement interne par la Commission mixte ?

Lorsqu’un reclassement interne a été décidé par la Commission mixte, l’entreprise doit communiquer au médecin du travail les tâches adaptées et définies pour le salarié en fonction de l’avis émis.
Le médecin statue ensuite sur l’aptitude du salarié à son poste de reclassement interne et émet une fiche d’aptitude stipulant les tâches concernées. Si le poste ne convient pas, le médecin contacte l’entreprise afin d’adapter les tâches, car dans le cadre d’un reclassement interne lié à une inaptitude, l’entreprise à l’obligation de proposer un poste adapté.

La fiche d’examen médical d’aptitude au poste de reclassement interne est à considérer comme preuve que l’employeur a satisfait son obligation de reclassement interne.

Le salarié en reclassement interne qui perd son emploi en raison de la cessation d’activité de l’employeur ou suite à un licenciement collectif est en droit de saisir la Commission mixte dans les 20 jours à partir de la fin de contrat de travail en vue d’un reclassement externe. La Commission mixte saisit le médecin du travail qui statue sur les capacités restantes. Si la personne n’a pas récupéré les capacités nécessaires lui permettant d’occuper ses tâches avant la décision du reclassement interne, la Commission mixte décide le reclassement externe.

Quelles sont les démarches mises en place suite à une décision de reclassement externe par la Commission mixte ?

Lorsque la Commission mixte décide le reclassement externe d’un salarié, celui-ci :

  • Reçoit le statut de « personne en reclassement professionnel »,
  • Est inscrit d’office comme demandeur d’emploi à l’ADEM.
Lorsque que le salarié retrouvera un travail, il sera convoqué en médecine du travail pour établir sa fiche d’aptitude au nouveau poste.
S’il est examiné dans autre service de santé au travail que celui dans lequel a été émis l’avis d’inaptitude, il est important que le salarié se présente au rendez-vous avec une copie de cet avis.

Le salarié en reclassement externe qui perd son emploi pour une raison indépendante de sa volonté garde son statut de personne en reclassement professionnel.

Qui peut bénéficier d’un reclassement externe ?

Peuvent bénéficier d’un reclassement externe :

  • Les salariés pour lesquels la Commission mixte a décidé qu’un reclassement interne n’est pas possible,
  • Les personnes qui suite à une activité salariale touchaient une pension d’invalidité ou une rente complète et à qui celle–ci a été retirée,
  • Les bénéficiaires de l’indemnité pécuniaire au titre de l’assurance maladie ou de l’assurance accident qui ont exercé une activité professionnelle pour autrui,
  • Les bénéficiaires d’une décision de reclassement interne qui perdent leur emploi en raison de la cessation de l’activité de leur employeur ou suite à un licenciement collectif, à condition de s’adresser à la Commission mixte endéans les 20 jours à partir de la fin de leur contrat de travail.
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