Examen pour femme enceinte

Dans quels cas un avis concernant la protection de la femme
enceinte, accouchée ou allaitante doit-il être demandé ?

Comment le médecin du travail peut-il aider l’employeur ?

Quelles sont les démarches à suivre ?

Comment demander un avis au médecin du travail ?

Quelles pièces faut-il présenter au moment du rendez-vous?

Quels sont les examens réalisés ?

Dans quelle langue la consultation est-elle réalisée ?

Quelles sont les particularités liées au travail de nuit ?

Quelles sont les démarches à suivre pour obtenir une dispense de travail de nuit ?

Quels sont les documents à envoyer à la Caisse Nationale de Santé ?

Quels sont les droits de l’employeur et de la femme enceinte en cas de désaccord avec l’avis du médecin du travail ?

Dans quels cas un avis concernant la protection de la femme enceinte, accouchée ou allaitante doit-il être demandé?

L’employeur est chargé d’établir la liste des travaux que les femmes enceintes ne sont pas tenues d’effectuer et d’y faire figurer l’inventaire des mesures prises pour éliminer tout risque attenant à leur sécurité et santé. Ce document doit être communiqué à toute femme occupée dans l’entreprise, au comité mixte de l’entreprise et, à défaut, à la délégation du personnel et au/à la délégué(e) à l’égalité, s’il en existe.

La responsabilité de l’employeur étant engagée, le STM l’invite à prendre contact avec le médecin du travail dès réception du certificat de grossesse.

Comment le médecin du travail peut-il aider l’employeur ?

  • En préparant avec lui la liste des travaux que les femmes enceintes ne sont pas tenues d’effectuer,
  • En donnant son avis en cas d’aménagement ou de mutation de poste,
  • En proposant une dispense de travail lorsque les autres mesures ne sont pas applicables.

Quelles sont les démarches à suivre ?

Comment demander un avis au médecin du travail ?

Pour lancer la procédure, l’employeur doit faire parvenir au STM le formulaire de Demande d’avis femme enceinte et travail de nuit dûment signé accompagné du certificat de grossesse de la travailleuse. Les annexes 1 et 2 du Code du Travail peuvent être une aide pour remplir ce formulaire.

Suite à la réception de cette demande, le STM fixe un rendez-vous et en informe l’employeur.

Quelles pièces faut-il présenter au moment du rendez-vous?

La salariée doit être munie :

  • D’une pièce d’identité,
  • De sa carte de sécurité sociale luxembourgeoise (si disponible),
  • De son carnet de santé ou de vaccination,
  • Du certificat de grossesse.

Quels sont les examens réalisés ?

La consultation est basée sur l’adéquation entre le poste de travail et l’état de grossesse.

Dans quelle langue la consultation est-elle réalisée ?

La consultation peut être réalisée en luxembourgeois, allemand, français et anglais. Les salariés ne parlant aucune de ces langues doivent être accompagnés par une personne de leur choix, pouvant assurer la traduction. Dans un souci de confidentialité, il n’est pas accepté qu’un supérieur hiérarchique accompagne le salarié.

Quelles sont les particularités liées au travail de nuit ?

La législation n’interdit pas à priori le travail de nuit. Néanmoins, le médecin du travail compétent, peut juger nécessaire pour la sécurité et la santé de la femme enceinte de la dispenser de travail de nuit.

Quelles sont les démarches à suivre pour obtenir une dispense de travail de nuit ?

Dans ce cas, la femme enceinte doit être à l’initiative de la démarche. La femme enceinte pourra être affectée à un travail de jour compatible avec sa grossesse s’il est adapté et disponible.

Quels sont les documents à envoyer à la Caisse Nationale de Santé ?

L’employeur est invité à envoyer à la Caisse Nationale de Santé les documents suivants :

  • Une copie du certificat de grossesse,
  • Une copie de la demande d’avis préalablement remplie par lui,
  • L’avis du médecin du travail.

Quels sont les droits de l’employeur et de la femme enceinte en cas de désaccord avec l’avis du médecin du travail ?

Si l’employeur ou la femme enceinte souhaitent contester la décision du médecin du travail, ils peuvent introduire une demande en réexamen, par lettre recommandée et dans un délai de 15 jours à dater de la notification de l’avis, auprès de la Direction de la Santé, Division de la Santé au Travail.

Si le médecin de la Division de la Santé au Travail maintient la décision du médecin du travail, une demande de recours peut être introduite, par lettre recommandée et dans un délai de 15 jours à dater de la notification de la décision, auprès du Conseil Arbitral des Assurances Sociales.

La décision du médecin du travail reste applicable jusqu’à une décision contraire de la Division de la Santé au Travail ou du Conseil Arbitral des Assurances Sociales

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