Quels sont les salariés concernés par un avis d’incapacité à occuper un dernier poste de travail ?

Quelle est la procédure à suivre ?

Comment le salarié est-il convoqué à la Médecine du travail ?

Quelles pièces faut-il présenter au moment de l’examen médical ?

Quels sont les examens réalisés ?

Dans quelle langue les examens médicaux sont-ils réalisés ?

Quel est le rôle du médecin du travail dans le cadre de cet avis ?

Quel est le rôle de l’employeur dans le cadre de cet avis ?

Quel est le rôle de la Commission Mixte dans le cadre de cet avis?

Quels sont les renseignements transmis ?

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Quels sont les salariés concernés par un avis d’incapacité à occuper un dernier poste de travail ?

Sont concernés par cet avis les salariés pour lesquels le Contrôle Médical de la Sécurité Sociale a estimé qu’ils ont une incapacité pour exercer leur dernier poste de travail. Dans ce cas, le Contrôle Médical de la Sécurité Sociale informe le médecin du travail.

Quelle est la procédure à suivre ?

Comment le salarié est-il convoqué à la Médecine du travail ?

Dans le cas où le Contrôle Médical de la Sécurité Sociale estime qu’un salarié présente une incapacité pour exercer son dernier poste de travail, il en informe la Commission Mixte qui saisit la Médecine du travail. Suite à cette information, la Médecine du travail convoque le salarié par téléphone et courrier pour une visite médicale dans un délai assez court.

Quelles pièces faut-il présenter au moment de l’examen médical ?

Le salarié doit se munir de toutes les pièces nécessaires au médecin pour statuer sur son dossier :

• Une pièce d’identité,
• La carte d’assuré social luxembourgeoise,
• Le carnet de santé ou de vaccination,
• Les lunettes ou lentilles de contact (le cas échéant),
• Le dossier médical complet concernant l’arrêt de travail (radiographies, rapports et autres).

Quels sont les examens réalisés ?

Le médecin du travail réalisera :

• L’anamnèse (les antécédents médicaux),
• L’examen médical, principalement ciblé sur le problème qui a causé l’arrêt de travail.

Le médecin évaluera la nécessité de réaliser des tests complémentaires pour le salarié.

Dans quelle langue les examens médicaux sont-ils réalisés ?

Quel est le rôle du médecin du travail dans le cadre de cet avis ?

En fonction des capacités résiduelles du salarié, le médecin du travail statue sur la capacité ou l’incapacité du travailleur à exercer le dernier poste de travail. Dans le cas où le salarié est capable d’exercer le dernier poste, le médecin motive l’aptitude et envoie cet avis :

• Au Contrôle Médical de la Sécurité Sociale,
• A la Commission Mixte,
• A l’employeur concerné,
• Au salarié concerné.

Dans le cas où le salarié est incapable d’exercer le dernier poste, le médecin du travail définit les capacités résiduelles, contacte l’employeur pour envisager un poste de reclassement dans l’entreprise et envoie son avis :

• A la Commission Mixte,
• A l’employeur concerné,
• Au salarié concerné.

Quel est le rôle de l’employeur dans le cadre de cet avis ?

Le rôle de l’employeur dépend de la taille de l’entreprise.

Quel est le rôle de la Commission Mixte dans le cadre de cet avis?

• Vérifier les données remises par le contrôle médical lors de sa saisine,
• Saisir le médecin du travail compétent,
• Décider du reclassement interne ou externe du salarié sur avis du médecin du travail

Au salarié concerné.

Quels sont les renseignements transmis ?

Une fois en possession de l’ensemble des résultats d’examens le médecin du travail juge de l’aptitude ou de l’inaptitude du salarié. Le médecin du travail informe la Commission Mixte de sa décision. Si le salarié est apte, le médecin établit une fiche d’examen médical qu’il envoie au salarié et à l’employeur. Le salarié peut alors reprendre son poste de travail. Cette fiche ne sera émise qu’à la date de reprise du travail si le salarié est en arrêt de maladie lors de la visite. Cette fiche d’examen médical renseigne sur la durée de validité de l’aptitude qui varie en fonction du degré d’exposition aux risques professionnels. Une copie de cette fiche est archivée par le STM. Cette fiche ne contient aucun diagnostic. Elle renseigne sur la durée de validité de l’aptitude et les conditions sous lesquelles la personne est apte pour le poste concerné. Le cas échéant sont indiquées les éventuelles restrictions, remarques ou propositions d’aménagement du poste de travail. En cas de doute, le médecin du travail prend contact avec l’employeur pour vérifier si ces restrictions sont compatibles avec les exigences du poste de travail. Si le salarié est inapte, le médecin du travail envisage avec l’employeur un reclassement à un autre poste de travail dans l’entreprise en émettant un avis sur les tâches adaptées/contre-indiquées (= reclassement interne). Si cela n’est pas possible, le médecin dresse la liste des tâches contre-indiquée aux salariés pour un reclassement dans une autre entreprise (=reclassement externe). Le médecin transmet le dossier à la Commission Mixte qui se prononcera sur la possibilité de reclassement interne ou externe à l’entreprise.