Examen à la demande de l'employeur

Examen à la demande de l'employeur

Personnes Concernées

L’employeur peut demander une visite médicale pour un de ses travailleurs lorsqu’il le juge nécessaire pour des raisons de santé ou des conditions de travail particulières.

En aucun cas le médecin du travail ne peut vérifier le bien-fondé des congés de maladie.


Objectif

Apprécier

l’aptitude du salarié à poursuivre l’exercice de son travail.

Orienter

si besoin le salarié vers une structure d’aide ou un spécialiste pour une prise en charge adaptée.


Prendre rendez-vous

L’employeur doit faire parvenir au STM une « Demande patronale » complétée. Ce formulaire reprend les informations concernant l’entreprise, le salarié et le poste de travail. Cochez la case « autres motifs », et précisez que c’est un examen à la demande de l’employeur. Précisez au besoin la nature des faits qui entraîne l’employeur à demander cet examen.

Suite à la réception de cette demande, le STM fixe un rendez-vous et en informe l’employeur.

L’employeur doit informer le salarié du motif de cette visite médicale.

Compte tenu des prescriptions légales, il est essentiel de respecter le rendez-vous fixé. Seule une demande écrite de l’employeur nous parvenant au minimum 24h avant l’examen permet d’annuler ou de modifier un rendez-vous.


Pièces à présenter lors du rendez-vous médical

  • Une pièce d’identité
  • La carte de sécurité sociale luxembourgeoise (si disponible)
  • Le carnet de santé ou de vaccination
  • Le cas échéant, ses lunettes ou lentilles de contact
Pièces à présenter lors du rendez-vous

Examens réalisés lors de la visite médicale

Les examens sont réalisés en fonction des risques auxquels le salarié est exposé.

Afin de pouvoir statuer sur l'aptitude, il est important que la salarié communique au médecin du travail les renseignements complets sur son état de santé.

Lorsque le salarié se présente à la visite médicale, le médecin vérifiera les tests passés lors de la visite précédente afin de décider si le salarié doit repasser certains tests :

  • Fonction visuelle (optométrie)
  • Fonction auditive (audiométrie)
  • Fonction respiratoire (spirométrie)
  • Dépistage du diabète (Questionnaire et test sanguin au besoin)

Le salarié bénéficie d’un entretien avec le médecin du travail concernant les raisons qui ont poussé son employeur à lui prendre un rendez-vous en médecine du travail.

En fonction du problème, différents examens complémentaires peuvent être programmés par le médecin du travail.


Langues parlées

Les examens médicaux peuvent être réalisés en luxembourgeois, allemand, français et anglais. Les salariés ne parlant aucune de ces langues doivent être accompagnés par une personne de leur choix, pouvant assurer la traduction.

Dans un souci de confidentialité, cette personne ne peut pas être un supérieur hiérarchique.

Pièces à présenter lors du rendez-vous

A l'issue de la visite médicale, le médecin statue en établissant une fiche d'examen médical

Vous devez conserver les fiches d'examen médical afin de pouvoir retracer votre parcours professionnel.

Aptitude

En cas d’aptitude, il établit une fiche d’examen médical qu’il remet au salarié et à l’employeur. Une copie de cette fiche est archivée par nos soins au STM. Cette fiche d’examen médical ne contient aucun diagnostic. Elle renseigne sur la durée de validité de l’aptitude et les conditions sous lesquelles la personne est apte pour le poste concerné.

Aptitude avec restrictions

Le cas échéant sont indiquées les éventuelles restrictions, remarques ou propositions d’aménagement du poste de travail. En cas de doute, le médecin du travail prend contact avec l’employeur pour vérifier si ces restrictions sont compatibles avec les exigences du poste de travail. Si ce n’est pas le cas, le médecin déclenche la procédure d’inaptitude.

Suspens

Lorsque le médecin n’est pas en possession de l’ensemble des éléments nécessaires pour statuer, il laisse le dossier en suspens. Le salarié doit alors transmettre le plus rapidement possible au médecin du travail les résultats des examens complémentaires demandés (analyses, rapports médicaux, etc.). Une fois en possession de l’ensemble des résultats d’examens, le médecin du travail juge de l’aptitude ou de l’inaptitude du salarié.

Lorsque le médecin du travail a laissé une décision d’aptitude en suspens, le travailleur peut réaliser le travail en attendant, sauf si le médecin a émis clairement des réserves dans son courrier à l’entreprise. Pour plus de détails concernant le suspens, prenez contact avec le médecin du travail concerné.

Inaptitude

Lors d’un examen à la demande de l’employeur, le médecin peut immédiatement déclarer le salarié inapte en cas de danger vital pour ce dernier.

En cas de besoin, il prévoit une étude de poste en présence du salarié et de l’employeur. Cette étude de poste permet de clarifier l’exposition aux risques du poste et d’envisager la possibilité d’une mutation à un autre poste de travail dans l’entreprise. Le cas échéant, le médecin revoit le salarié après un délai de 15 jours pour prendre sa décision.

La décision d’inaptitude est notifiée au salarié et à l’employeur par lettre recommandée.

Voies de recours

La procédure varie en fonction de la conclusion du médecin du travail.

Procédure en cas d’inaptitude Lorsque le salarié est déclaré inapte au dernier poste de travail, il peut, ainsi que son employeur, introduire un recours contre cette décision.

Une demande en réexamen doit être envoyée, par le salarié ou son employeur, dans les 40 jours par courrier recommandé au Médecin Chef de la Division de la Santé au Travail auprès du Ministère de la Santé.

La décision issue du réexamen peut être attaquée en première instance au Conseil Arbitral des Assurances Sociales et en appel au Conseil Supérieur.


Arrivée à échéance

L’employeur doit posséder une fiche d’examen médical valable pour chacun de ses salariés.

Avant la date d’échéance figurant sur la fiche, l’employeur est tenu de renvoyer son salarié en Médecine du travail pour un nouvel examen.

Pièces à présenter lors du rendez-vous

Réglementation

Code du Travail

Livre III, Titre II, Chapitre VI - Examens médicaux

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