Personnes Concernées
Les salariés dont la validité de la fiche d’examen médicale émise lors de leur dernière visite arrive à échéance.
Prendre rendez-vous
L’employeur doit faire une demande d’examen médical périodique pour son salarié à l’aide du formulaire de demande patronale.
Mise à jour du 05 décembre 2022
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Demande patronale
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Arbeitgeberantrag
A la réception de ce formulaire, nous fixons le rendez-vous et en informons l’employeur.
Compte tenu des prescriptions légales, il est essentiel de respecter le rendez-vous fixé.
Seule une demande écrite de l’employeur nous parvenant au minimum 24h avant l’examen permet d’annuler ou de modifier un rendez-vous.
Pièces à présenter lors du rendez-vous médical
Examens réalisés lors de la visite médicale
Les examens sont réalisés en fonction des risques auxquels le salarié est exposé.
Afin de pouvoir statuer sur l'aptitude, il est important que la salarié communique au médecin du travail les renseignements complets sur son état de santé.
Tests :
Examen médical :
Examens complémentaires demandés par le médecin du travail :
Langues parlées
Les examens médicaux peuvent être réalisés en luxembourgeois, allemand, français et anglais. Les salariés ne parlant aucune de ces langues doivent être accompagnés par une personne de leur choix, pouvant assurer la traduction.
Dans un souci de confidentialité, cette personne ne peut pas être un supérieur hiérarchique.
A l'issue de la visite médicale, le médecin statue en établissant une fiche d'examen médical
Vous devez conserver les fiches d'examen médical afin de pouvoir retracer votre parcours professionnel.
Aptitude
En cas d’aptitude, le médecin établit une fiche d’examen médical qu’il remet au salarié et à l’employeur. Une copie de cette fiche est archivée par nos soins au STM. Cette fiche ne sera émise qu’à la date de reprise du travail si le salarié est en arrêt de maladie lors de la visite. Cette fiche d’examen médical ne contient aucun diagnostic. Elle renseigne sur la durée de validité de l’aptitude et les conditions sous lesquelles la personne est apte pour le poste concerné.
Aptitude avec restrictions
Le cas échéant sont indiquées sur la fiche les éventuelles restrictions, remarques ou propositions d’aménagement du poste de travail. En cas de doute, le médecin du travail prend contact avec l’employeur pour vérifier si ces restrictions sont compatibles avec les exigences du poste de travail. Si ce n’est pas le cas, le médecin déclenche la procédure d’inaptitude.
Suspens
Lorsque le médecin n’est pas en possession de l’ensemble des éléments nécessaires pour statuer, il laisse le dossier en suspens. Le salarié doit alors transmettre le plus rapidement possible au médecin du travail les résultats des examens complémentaires demandés (analyses, rapports médicaux, etc.). Une fois en possession de l’ensemble des résultats d’examens, le médecin du travail juge de l’aptitude ou de l’inaptitude du salarié.
Lorsque le médecin du travail a laissé une décision d’aptitude en suspens, le travailleur peut réaliser le travail en attendant, sauf si le médecin a émis clairement des réserves dans son courrier à l’entreprise. Pour plus de détails concernant le suspens, prenez contact avec le médecin du travail concerné.
Inaptitude
Lors d’un examen périodique, le médecin peut immédiatement déclarer le salarié inapte en cas de danger vital pour ce dernier. En cas de besoin, il prévoit une étude de poste en présence du salarié et de l’employeur. Cette étude de poste permet de clarifier l’exposition aux risques du poste et d’envisager la possibilité d’une mutation à un autre poste de travail dans l’entreprise.
Le cas échéant, le médecin revoit le salarié après un délai de 15 jours pour prendre sa décision. La décision d’inaptitude est notifiée au salarié et à l’employeur par lettre recommandée.
Dans certains cas, l’inaptitude peut donner lieu à un reclassement interne
Reclassement
Voies de recours
Procédure en cas d’aptitude
Lorsque le salarié est déclaré apte au dernier poste de travail, il peut introduire une demande en réexamen à condition que l’employeur occupe régulièrement 50 salariés et que le salarié concerné soit affecté à un poste à risques de l’entreprise pendant au moins 10 ans.
La demande en réexamen doit être étayée par un certificat médical circonstancié.
L’employeur n’a pas le droit d’introduire une demande en réexamen contre une décision d’aptitude.
Procédure en cas d’inaptitude
Lorsque le salarié est déclaré inapte au dernier poste de travail, il peut, ainsi que son employeur, introduire un recours contre cette décision.
Une demande en réexamen doit être envoyée, par le salarié ou son employeur, dans les 40 jours par courrier recommandé au Médecin Chef de la Division de la Santé au Travail auprès du Ministère de la Santé.
La décision issue du réexamen peut être attaquée en première instance au Conseil Arbitral des Assurances Sociales et en appel au Conseil Supérieur.
Arrivée à échéance
L’employeur doit posséder une fiche d’examen médical valable pour chacun de ses salariés. Avant la date d’échéance figurant sur la fiche, l’employeur est tenu de renvoyer son salarié en Médecine du travail pour un nouvel examen.
Réglementation
Code du Travail
Livre III, Titre II, Chapitre VI - Examens médicaux
Formulaires
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